Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 21 septembre 2026

SAS YACHTME — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros — SIRET 105 785 950 00012 — R.C.S. Grasse — TVA intracommunautaire FR52 105 785 950 — Siège social : 452, Route des Sausses, 06910 Le Mas — contact@yachtme-riviera.fr — +33 (0)7 43 70 61 32 / +33 (0)7 43 76 50 97

Préambule – Définitions

Aux présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale, propriétaire, copropriétaire, armateur, gestionnaire, capitaine ou représentant dûment habilité d’un navire, faisant appel aux prestations de la Société.

Contrat : l’ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales de Vente, du devis accepté, des conditions particulières éventuelles, des ordres de mission, des rapports d’intervention et, plus généralement, de tout document contractuel accepté par les parties.

Devis : le document établi par la Société décrivant la nature des prestations, leur coût estimatif, leurs modalités d’exécution et leurs conditions financières. Le devis devient contractuel dès son acceptation par le Client.

Navire : tout navire, bateau ou engin flottant, de plaisance ou à usage professionnel, sur lequel la Société est amenée à intervenir dans le cadre des prestations convenues.

Prestations : l’ensemble des services proposés par la Société, notamment les prestations d’entretien, de maintenance, de dépannage, de réparation, de mécanique marine, de convoyage (dans le cadre de maintenance, de réparation, d’entretien ou d’intervention en chantier naval), de surveillance à quai, de conciergerie nautique, de chef privé ou de traiteur à bord, ainsi que la vente de fournitures nautiques et toute autre prestation faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Société : la société YachtME, Société par Actions Simplifiée, ou toute société venant aux droits de celle-ci, agissant en qualité de prestataire des services objet des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Société YachtME fournit à ses clients professionnels et particuliers les prestations suivantes :

entretien courant et réparations mécaniques de navires de plaisance ;
maintenance préventive et corrective ;
dépannage et assistance technique ;
réparation mécanique, électrique et électronique ;
convoyage de navires dans le cadre de réparation, de maintenance, d’entretien ou d’intervention en chantier naval et assistance nautique ;
surveillance à quai ;
prestations de conciergerie nautique ;
prestations de chef privé à bord ;
prestations de traiteur ;
coordination d’intervenants extérieurs ;
vente de fournitures, équipements et consommables nautiques ;
ainsi que toute prestation spontanée connexe à la demande du client, faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite contraire de la Société.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont applicables à toute prestation réalisée par la Société, qu’elle soit exécutée :

dans un port,
dans un chantier naval,
à quai,
au mouillage,
en navigation,
ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

ARTICLE 3 – Zone d’intervention

La Société intervient habituellement sur l’ensemble du littoral compris entre Toulon (France) et San Remo (Italie).

Elle peut également intervenir sur tout autre territoire situé en Europe, sous réserve :

de l’acceptation préalable de la mission ;
de la disponibilité de ses équipes ;
de l’établissement d’un devis spécifique intégrant les frais de déplacement, d’hébergement, de transport et de logistique.

Aucune obligation d’intervention hors de cette zone habituelle ne peut être imposée à la Société.

ARTICLE 4 – Formation du contrat

Toute prestation donne lieu :

soit à un devis ;
soit à un contrat de prestation ;
soit à une souscription d’abonnement.

Le contrat est réputé conclu uniquement après :

signature du devis ou validation écrite ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement des sommes exigibles aux termes convenus ;
transmission d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant le navire.

La Société demeure libre de refuser toute commande tant que ces conditions ne sont pas réunies.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et la réglementation applicable.

Les devis sont valables trente (30) jours.

Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’intervention donnera lieu à une facturation complémentaire après accord du Client.

Les frais suivants restent à la charge du Client sauf mention contraire :

carburant ;
péages ;
droits portuaires ;
manutention ;
remorquage ;
grutage ;
stockage ;
frais d’amarrage ;
hébergement de l’équipage lorsque nécessaire.

ARTICLE 6 – Modalités de règlement

Les factures sont payables à réception par :

virement bancaire ;
carte bancaire ;
tout autre moyen accepté par la Société.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros lorsque le Client est un professionnel ;
la suspension immédiate des prestations.

Toute facture est payable à réception, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Elles seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours dont dispose la SAS YACHTME. La Société pourra exiger le paiement intégral avant toute nouvelle intervention.

Conditions d’escompte : aucun escompte accordé pour paiement anticipé.

Sauf disposition contraire prévue au devis, au contrat ou à la facture, les prestations peuvent faire l’objet d’un acompte ou d’un paiement total avant leur commencement, notamment lorsque YACHTME doit engager des frais, commander des pièces ou fournitures, réserver du personnel, organiser un déplacement, un convoyage ou une prestation à une date déterminée.

Toute prestation ou commande particulière peut être soumise à des conditions de paiement spécifiques précisées dans le devis ou le contrat.

1. Clients consommateurs – B2C

Pour les Clients consommateurs, le délai et les modalités de paiement sont indiqués sur le devis, le contrat ou la facture.

Lorsque le paiement est exigible avant le commencement de la prestation, celui-ci constitue une condition préalable à l’exécution de la prestation, sauf accord contraire écrit de YACHTME.

En cas de paiement échelonné, chaque échéance doit être réglée à la date prévue dans le devis, le contrat ou la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, YACHTME pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre ou reporter l’exécution des prestations à venir, sous réserve des dispositions légales applicables et sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes dues.

Les pénalités ou intérêts éventuellement applicables à un Client consommateur sont ceux prévus par les dispositions légales applicables.

Aucune indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ne sera facturée au Client consommateur, cette indemnité étant applicable aux retards de paiement entre professionnels dans les conditions prévues par le Code de commerce.

2. Clients professionnels – B2B

Pour les Clients professionnels, les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture, le devis ou le contrat.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties et sous réserve des dispositions légales applicables, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture ou de l’exécution de la prestation.

Lorsque les parties conviennent d’un délai de paiement différent, celui-ci ne pourra excéder les plafonds légaux applicables.

Le délai convenu ne peut notamment, sauf exceptions prévues par la loi, excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, sous réserve des conditions légales, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

3. Retard de paiement – Clients professionnels

Tout retard de paiement d’une facture arrivée à échéance entraîne, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû et courent jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – B2B

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de quarante (40) euros, due de plein droit à YACHTME, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, YACHTME pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

5. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, YACHTME se réserve le droit, sous réserve des dispositions légales applicables :

de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir ;
de suspendre toute nouvelle commande ou intervention ;
de demander le règlement immédiat des sommes devenues exigibles ;
de réclamer les pénalités de retard et indemnités applicables ;
et, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise, de résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

La suspension des prestations ne dispense pas le Client de son obligation de régler les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées, fournitures livrées, frais engagés ou commandes passées.

Lorsque YACHTME a engagé des frais spécifiques à la demande du Client, notamment pour l’achat de pièces, fournitures, équipements, réservations, déplacements ou prestations de tiers, ces frais restent dus selon les conditions prévues au devis ou au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

6. Contestation d’une facture

Toute contestation relative à une facture doit être adressée à YACHTME par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa réception, en précisant les motifs de la contestation et les éléments concernés.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Toute contestation doit être formulée de bonne foi et ne peut avoir pour effet de suspendre automatiquement l’exigibilité des sommes non contestées.

7. Escompte pour paiement anticipé

Sauf indication contraire figurant sur le devis, le contrat ou la facture, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque des conditions d’escompte sont exceptionnellement proposées, celles-ci sont expressément indiquées sur le document commercial concerné.

8. Réserve des dispositions légales

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, du Code de commerce et de toute autre réglementation applicable.

En cas de contradiction entre les présentes dispositions et une règle légale impérative applicable à la situation concernée, cette dernière prévaudra.

ARTICLE 7 – Abonnements et reconduction de conciergerie

La Société propose trois niveaux de conciergerie.

Le contenu précis de chaque formule est décrit dans les conditions particulières ou le devis comportant la grille tarifaire.

Les abonnements sont :

mensuels ;
avec tacite reconduction ;
payables au plus tard le 5 de chaque mois.

En cas de non-paiement à cette date, la Société pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu’à régularisation.

Les prestations de conciergerie peuvent être proposées sous forme d’abonnement pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les conditions précisées dans le devis, contrat ou document commercial accepté par le Client.

1. Durée et reconduction

La durée de l’abonnement, son prix, les prestations incluses, ainsi que les éventuelles conditions de renouvellement et de résiliation sont précisés dans le contrat ou le devis.

Lorsque l’abonnement conclu avec un Client consommateur (B2C) prévoit une reconduction tacite, YACHTME informe le Client par écrit, notamment par courrier électronique dédié, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de mettre fin au contrat et de la date limite applicable, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

À défaut de cette information dans les conditions légales, le Client consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 – Prestations à la carte

Le Client peut solliciter des prestations ponctuelles.

Chaque intervention fait l’objet :

d’un devis préalable ;
ou d’une validation écrite du tarif.

Aucune prestation ne débute avant acceptation du devis et versement d’un acompte de 50 % du prix HT (hors taxes).

ARTICLE 9 – Prestations traiteur et chef à bord

Compte tenu des achats anticipés, des réservations et de la mobilisation des équipes, les prestations de chef privé et de traiteur sont soumises aux modalités suivantes :

50 % d’acompte à la réservation ;
50 % au plus tard le jour de la prestation avant son commencement.

L’acompte constitue un engagement ferme des parties.

En l’absence de règlement du solde, la Société pourra refuser d’exécuter la prestation sans que sa responsabilité puisse être recherchée, et l’acompte versé lui sera alors acquis.

ARTICLE 10 – Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer loyalement et activement avec la Société pendant toute la durée de l’exécution des prestations.

À ce titre, il garantit notamment :

être propriétaire du navire ou disposer de tout mandat ou pouvoir l’autorisant à solliciter les prestations objet du contrat ;
communiquer des informations exactes, complètes et actualisées concernant le navire, ses équipements, son état général et les interventions antérieures susceptibles d’avoir une incidence sur la mission confiée ;
permettre l’accès au navire, aux installations techniques et aux équipements nécessaires à l’exécution des prestations ;
mettre à disposition de la Société les clés, badges, codes d’accès, télécommandes, cartes d’accès portuaires et, plus généralement, tout moyen permettant l’exécution normale de la mission ;
signaler immédiatement toute anomalie ou tout événement susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou des biens ;
communiquer, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, autorisations et instructions nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
répondre avec diligence aux demandes d’informations, de précisions ou de validation formulées par la Société ;
valider, dans les meilleurs délais, les devis complémentaires, commandes de pièces, propositions techniques ou toute modification de la prestation initialement convenue.

Lorsque l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’une absence de réponse, d’un défaut de validation, d’informations incomplètes ou erronées, ou plus généralement d’un manquement du Client à son obligation de coopération, les délais d’exécution sont automatiquement suspendus pendant la durée de cette situation.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ce retard, notamment en ce qui concerne l’allongement des délais d’intervention, l’indisponibilité de certaines pièces, le report d’une intervention ou les coûts supplémentaires qui en découleraient.

Le cas échéant, les frais engagés ou rendus nécessaires par cette suspension (déplacements supplémentaires, immobilisation des équipes, stockage, nouvelles commandes ou toute autre dépense directement imputable au retard du Client) pourront être facturés au Client, sur justification.

Le Client demeure seul responsable de la conformité administrative de son navire, notamment au regard des règles relatives à l’immatriculation, au pavillon, aux équipements de sécurité, aux certificats réglementaires et aux autorisations de navigation.

Toute information inexacte ou omission susceptible de compromettre la bonne exécution de la prestation pourra entraîner la suspension immédiate de l’intervention, sans indemnité au profit du Client.

À défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant une demande de validation portant sur la sécurité du navire ou la préservation de son intégrité, la Société pourra suspendre son intervention jusqu’à réception des instructions du Client, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

ARTICLE 11 – Attestation d’assurance

Toute intervention est expressément subordonnée à la remise préalable d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant a minima la responsabilité civile du navire.

Cette attestation devra être transmise avant toute intervention.

La Société se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant de vérifier l’étendue des garanties souscrites.

À défaut de transmission de cette attestation, la Société pourra :

suspendre la prestation ;
reporter son intervention ;
ou annuler la commande sans que sa responsabilité puisse être engagée ;
en tout état de cause, conserver l’acompte déjà perçu.

Le Client demeure seul responsable des conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance.

La Société ne procède à aucune vérification de l’étendue ou de l’adéquation des garanties souscrites, lesquelles demeurent sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 12 – Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux usages de la profession et dans le respect des réglementations applicables.

Les délais éventuellement annoncés sont communiqués à titre purement indicatif.

Ils peuvent notamment être modifiés en raison :

des conditions météorologiques ;
des contraintes portuaires ;
des décisions des autorités maritimes ;
des délais d’approvisionnement des pièces détachées ;
d’une indisponibilité d’un fournisseur ;
d’un cas de force majeure ;
ou de toute circonstance indépendante de la volonté de la Société.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

Les délais d’exécution sont suspendus de plein droit pendant toute période durant laquelle la Société est dans l’attente d’une information, d’une validation, d’une autorisation ou d’un document devant être fourni par le Client.

ARTICLE 13 – Conditions météorologiques

Les activités nautiques sont, par nature, soumises aux conditions météorologiques.

La Société se réserve le droit de reporter, suspendre ou interrompre toute prestation lorsque les conditions météorologiques ou de mer sont susceptibles de compromettre :

la sécurité des personnes ;
la sécurité du navire ;
la sécurité des biens ;
ou la bonne exécution de la prestation.

Cette décision pourra être prise notamment au regard :

des bulletins de Météo-France ;
des avis émis par les CROSS compétents ;
des autorités portuaires ;
ou de toute autre source officielle reconnue.

Le report d’une prestation pour motif météorologique ne constitue ni une inexécution contractuelle ni une faute de la Société.

Sous réserve des disponibilités des parties, la prestation sera reprogrammée dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date initialement prévue.

À défaut d’accord sur une nouvelle date dans ce délai, les parties conviendront des conséquences financières selon la nature de la prestation concernée.

En revanche, un temps nuageux ou pluvieux qui n’empêche pas la navigation en toute sécurité ne saurait justifier l’annulation de la prestation, et ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 14 – Convoyage – Déplacements exclusivement pour réparation, maintenance ou chantier naval

Les convoyages réalisés par YACHTME sont exclusivement effectués dans le cadre d’opérations de réparation, de maintenance, d’entretien ou d’intervention en chantier naval. Ils ne constituent en aucun cas un service de transport de passagers ou de personnes à titre commercial.

Le Client garantit que le navire est :

en état de naviguer ;
administrativement conforme ;
assuré pour la navigation envisagée ;
équipé des matériels de sécurité obligatoires.

La Société demeure libre de refuser tout convoyage lorsque l’état du navire apparaît incompatible avec une navigation réalisée dans des conditions normales de sécurité.

Le choix de l’itinéraire, des escales, des horaires et des reports éventuels demeure soumis à l’appréciation du capitaine chargé du convoyage, lequel prendra toute décision utile dans l’intérêt de la sécurité maritime.

ARTICLE 15 – Surveillance à quai

La prestation de surveillance consiste exclusivement en des visites de contrôle selon la fréquence prévue au contrat ou à l’abonnement.

Sauf stipulation contraire, cette prestation comprend notamment :

un contrôle visuel général ;
la vérification des amarres ;
le contrôle des pare-battages ;
la vérification des accès apparents ;
le contrôle visuel des entrées d’eau manifestes ;
le signalement de toute anomalie constatée.

Cette prestation ne constitue ni un gardiennage permanent ni une mission de surveillance continue.

La Société ne garantit pas l’absence de vol, de vandalisme, d’actes de malveillance ou de dommages causés par des tiers.

ARTICLE 16 – Maintenance, entretien et réparations

Les opérations de maintenance sont réalisées conformément aux prescriptions des constructeurs lorsqu’elles sont connues.

La Société pourra interrompre son intervention dès lors que la poursuite des travaux nécessite :

des opérations complémentaires ;
des pièces supplémentaires ;
des investigations techniques non prévues ;
ou un devis complémentaire.

Toute découverte d’une panne ou d’un défaut non visible lors de l’établissement du devis donnera lieu à l’information préalable du Client.

L’absence de réponse du Client ne saurait être interprétée comme une acceptation des travaux complémentaires proposés.

Aucune réparation supplémentaire ne sera réalisée sans son accord, sauf urgence mettant en péril la sécurité du navire.

ARTICLE 17 – Pièces détachées et fournitures nautiques

Les pièces remplacées demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix.

À la demande du Client formulée avant la fin de l’intervention, les pièces déposées pourront lui être restituées.

Les garanties applicables aux pièces vendues sont exclusivement celles consenties par leurs fabricants.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de fabrication affectant les pièces fournies.

ARTICLE 18 – Essais en mer

Lorsque la nature des réparations le nécessite, la Société pourra procéder à un ou plusieurs essais en mer.

Ces essais ont pour seul objet de vérifier le bon fonctionnement des équipements ayant fait l’objet de l’intervention.

Le Client autorise expressément ces essais dès la signature du devis, sauf opposition écrite de sa part.

Les consommations de carburant engagées à cette occasion demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 19 – Sous-traitance

La Société pourra confier tout ou partie des prestations à tout sous-traitant de son choix disposant des compétences requises.

Elle demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 20 – Obligation de moyens

La Société s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec toute la diligence, le soin et les compétences que l’on est légitimement en droit d’attendre d’un professionnel du secteur nautique.

Sauf disposition légale impérative contraire, la Société est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

La Société ne garantit notamment pas :

la disparition définitive d’une panne lorsque celle-ci résulte d’une usure générale, d’un défaut de conception ou d’une cause extérieure à son intervention ;
la disponibilité des pièces détachées auprès des fabricants ;
les délais d’approvisionnement des fournisseurs ;
les conditions météorologiques ;
les décisions des autorités administratives ou portuaires ;
les performances du navire après intervention lorsque celles-ci dépendent de facteurs indépendants de la prestation réalisée.

ARTICLE 21 – État des lieux – Photographies et rapport d’intervention

Afin d’assurer la traçabilité des prestations réalisées et de prévenir toute contestation relative à l’état du navire, la Société pourra procéder, avant, pendant et après son intervention, à un état des lieux comprenant notamment la réalisation de photographies ou de vidéos du navire, de ses équipements et des zones concernées par la prestation.

Ces éléments pourront être intégrés à un rapport d’intervention remis au Client ou conservés par la Société à titre de preuve de l’état du navire et des travaux effectués.

Les photographies et vidéos sont exclusivement destinées à :

documenter l’état apparent du navire au moment de l’intervention ;
justifier les prestations exécutées ;
faciliter le suivi technique des interventions ;
établir la preuve des constatations effectuées en cas de réclamation, de procédure amiable ou judiciaire, ou de déclaration auprès d’un assureur.

La Société s’engage à ne pas diffuser ces photographies ou vidéos à des tiers, ni à les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires sans l’accord préalable, exprès et écrit du Client, sauf lorsqu’elles sont anonymisées et qu’aucun élément ne permet d’identifier le navire ou son propriétaire.

Le Client reconnaît être informé que la Société pourra conserver ces éléments pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et à la défense de ses droits, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les photographies pourront être produites en justice à titre d’élément de preuve.

ARTICLE 22 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable à celle-ci.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs, certains, personnels, matériels et prévisibles résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de revenus ;
perte de bénéfices ;
perte de jouissance du navire ;
annulation d’une croisière ;
annulation d’un charter ;
atteinte à l’image ;
perte d’une opportunité commerciale ;
frais de relogement ou d’hébergement ;
frais de remplacement d’équipage ;
ou tout préjudice économique indirect.

Sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de la Société est plafonnée au montant hors taxes de la prestation ayant directement causé le dommage.

La présente limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou lorsque la loi en dispose autrement.

ARTICLE 23 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

intempéries exceptionnelles ;
tempêtes ;
avis de coup de vent ou de forte houle ;
fermeture administrative d’un port ;
interdiction de navigation ;
pandémie ;
grève générale ;
guerre ;
acte de piraterie ;
réquisition ;
catastrophe naturelle ;
panne généralisée des réseaux électriques ou de télécommunications ;
indisponibilité imprévisible d’un fournisseur essentiel.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Les délais d’exécution sont prorogés d’une durée équivalente à celle de l’événement ayant empêché l’exécution des prestations.

ARTICLE 24 – Annulation des prestations

Toute prestation déjà exécutée demeure intégralement due.

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit.

La date de réception de cette notification fera foi pour déterminer les frais applicables.

En cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes seront dues :

Délai avant la prestation	Sommes dues
90 jours ou plus	150 € TTC de frais de dossier
de 60 à 89 jours	25 % du prix de la prestation
de 30 à 59 jours	50 % du prix de la prestation
de 15 à 29 jours	75 % du prix de la prestation
moins de 15 jours	100 % du prix de la prestation

Lorsque des dépenses ont déjà été engagées pour le compte du Client (achats spécifiques, réservations, commandes de pièces, denrées alimentaires, réservations de personnel ou d’équipements), celles-ci restent intégralement à sa charge sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas d’annulation imputable à la Société, hors cas de force majeure, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, la Société lui versera, en outre, une indemnité équivalente au montant qui aurait été dû par le Client en application du barème d’annulation ci-dessus, si l’annulation avait été imputable au Client à la même date.

ARTICLE 25 – Résiliation des abonnements de conciergerie

Chaque abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf engagement contractuel d’une durée déterminée.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, la Société pourra suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf urgence justifiant une résiliation immédiate.

Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions et délais prévus au contrat.

Pour les Clients consommateurs (B2C), lorsque la résiliation par voie électronique est légalement applicable, YACHTME met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer en ligne les démarches nécessaires à la résiliation. YACHTME confirme la réception de la demande et informe le Client, sur un support durable, de la date effective de fin du contrat et de ses conséquences.

Pour les Clients professionnels (B2B), la résiliation s’effectue conformément aux conditions, durée et préavis prévus dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, une résiliation anticipée d’un abonnement conclu pour une durée déterminée ne libère pas le Client du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à son terme.

2. Résiliation par YACHTME

YACHTME peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut ou retard de paiement, comportement abusif ou menaçant, demande de prestation illicite ou non-respect des conditions contractuelles.

Sauf urgence, impossibilité ou gravité particulière du manquement, YACHTME adressera préalablement une mise en demeure au Client afin de lui permettre de régulariser la situation dans un délai raisonnable.

3. Effets de la résiliation

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des abonnements échus, des frais engagés, achats, fournitures, réservations, déplacements ou prestations de tiers commandés pour le compte du Client.

YACHTME cesse ses prestations à compter de la date effective de résiliation, sauf accord contraire entre les parties.

La résiliation ne porte pas atteinte aux droits et obligations qui, par leur nature, sont destinés à survivre à la fin du contrat.

4. Dispositions légales

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, du Code de commerce et de toute autre réglementation applicable.

En cas de contradiction entre les présentes dispositions et une règle légale impérative applicable au Client ou au contrat concerné, cette dernière prévaudra.

ARTICLE 26 – Clause pénale et comportement déloyal

Le Client s’interdit tout comportement de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société.

Constituent notamment un comportement déloyal :

la communication d’informations volontairement inexactes ;
la dissimulation d’éléments déterminants pour l’exécution de la prestation ;
la sollicitation directe, pendant la durée du contrat et dans les douze (12) mois suivant son expiration, des salariés, collaborateurs ou sous-traitants de la Société en vue de leur recrutement ou de la conclusion de prestations en dehors de la Société ;
le contournement de la Société afin de contracter directement avec un prestataire qu’elle a présenté ou mandaté ;
toute manœuvre destinée à éluder le paiement des prestations.

En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant total HT des prestations concernées, sans pouvoir être inférieure à 500 € HT, sauf si le juge estime devoir en modérer le montant conformément à l’article 1231-5 du Code civil, et sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci est supérieur à l’indemnité forfaitaire.

Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux Clients ayant la qualité de professionnel.

ARTICLE 27 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou personnelles portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles.

ARTICLE 28 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Elles sont exclusivement utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et l’exécution des prestations.

Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 29 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des contrats conclus entre la Société et le Client, sont régis par le droit français, indépendamment du pavillon du navire, du lieu d’immatriculation de celui-ci ou du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être légalement dérogé.

Ce choix est effectué conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (« Rome I ») relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles.

Les parties reconnaissent que ce choix de loi ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des lois de police ou dispositions impératives du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article 9 du même règlement, ni aux règles protectrices applicables aux consommateurs lorsque celles-ci sont d’ordre public.

ARTICLE 30 – Règlement des litiges – Juridiction compétente

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, lorsque le Client a la qualité de commerçant.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par la Société ou figurent sur son site internet.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle — http://www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

ARTICLE 31 – Langue du contrat – Version de référence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies en langue française.

Une traduction en langue anglaise ou dans toute autre langue peut être remise au Client exclusivement à des fins de compréhension et de commodité.

Les parties conviennent expressément que la version française constitue la version originale et contractuelle des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, en cas de contradiction, d’incohérence, de divergence d’interprétation ou de difficulté d’interprétation entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra exclusivement.

Les parties conviennent expressément que seule la version française pourra être invoquée à l’appui de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

ARTICLE 32 – Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente, un devis accepté, un contrat de prestation ou des conditions particulières, l’ordre de priorité sera le suivant :

Les Conditions Particulières ou le contrat signé ;
Le devis accepté ;
Les présentes Conditions Générales de Vente.

Les annexes, ordres de mission, rapports d’intervention et bons d’intervention signés par les parties font également partie intégrante des documents contractuels.

ARTICLE 33 – Information précontractuelle (client consommateur)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, la Société lui communique, préalablement à la conclusion du contrat, les informations prévues par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment :

les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
le prix des prestations ou ses modalités de calcul lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance ;
les modalités de paiement et d’exécution ;
l’identité et les coordonnées de la Société ;
les garanties légales applicables ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celles-ci existent.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 34 – Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation en application des dispositions du Code de la consommation, celui-ci peut l’exercer dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Il existe un droit de rétractation, toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas où la loi en prévoit l’exclusion, notamment lorsque :

la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les prestations portent sur la fourniture de denrées alimentaires ou de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
ou dans tout autre cas prévu par les dispositions légales en vigueur.

Lorsque le Client sollicite expressément le commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration de ce délai, il perdra son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

1. Champ d’application

Le présent article distingue les règles applicables aux Clients consommateurs (« B2C ») et aux Clients professionnels (« B2B »).

Les prestations proposées par YACHTME peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :

réparation, dépannage et diagnostic de yachts et de leurs équipements ;
maintenance et entretien technique ;
assistance technique et interventions à bord ;
nettoyage, lavage, detailing et entretien esthétique ;
convoyage de navire dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation, d’entretien ou d’intervention en chantier naval et assistance nautique ;
surveillance, contrôle et suivi du yacht ;
gestion et coordination de prestations nautiques ;
conciergerie ;
avitaillement et approvisionnement ;
fourniture de pièces, équipements et fournitures nautiques ;
prestations de chef à bord et de traiteur ;
ainsi que toute autre prestation de services ou fourniture proposée par YACHTME.

Les conditions applicables au droit de rétractation sont déterminées en fonction de la qualité du Client, de la nature de la prestation, des conditions de conclusion du contrat et des éventuelles exceptions prévues par la réglementation.

2. Clients consommateurs – B2C

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose, sauf exceptions prévues par la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux éventuellement prévus par la réglementation applicable.

Le droit de rétractation peut notamment concerner les prestations de :

réparation, dépannage et diagnostic technique ;
maintenance et entretien ;
nettoyage et detailing ;
assistance technique ;
surveillance et contrôle ;
conciergerie et gestion ;
avitaillement et approvisionnement ;
chef à bord et traiteur ;
ainsi que toute autre prestation de services,

lorsque les conditions légales d’exercice du droit de rétractation sont réunies.

3. Demande d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation

Le Client consommateur peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé mais n’est pas entièrement exécutée, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les prestations de réparation, dépannage, diagnostic ou intervention technique, cette disposition peut notamment s’appliquer lorsque le Client demande expressément une intervention avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

4. Prestations faisant l’objet d’une exception légale

Certaines prestations proposées par YACHTME peuvent être exclues du droit de rétractation lorsqu’une exception prévue par le Code de la consommation est applicable.

Cela peut notamment concerner, selon les circonstances et les conditions légales applicables, certaines prestations :

exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client ;
devant être exécutées à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la nature ou les modalités d’exécution relèvent d’une exception légale ;
ainsi que toute autre prestation pour laquelle le Code de la consommation prévoit expressément une exclusion du droit de rétractation.

Lorsque l’une de ces exceptions est applicable, YACHTME en informe le Client avant la conclusion du contrat.

Le seul fait qu’une prestation soit mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation : l’exception doit être applicable aux conditions concrètes du contrat concerné.

5. Prestations de réparation, dépannage et intervention technique

Les demandes de réparation, dépannage, diagnostic ou intervention technique peuvent nécessiter une intervention rapide à la demande du Client.

Lorsque le Client consommateur demande expressément l’intervention avant l’expiration du délai légal de rétractation, YACHTME peut commencer l’exécution de la prestation conformément aux dispositions légales applicables.

Les travaux, déplacements, diagnostics, heures de main-d’œuvre, fournitures, pièces ou autres prestations effectivement réalisés avant l’exercice éventuel du droit de rétractation peuvent donner lieu au paiement correspondant, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque l’intervention est intégralement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé.

6. Prestations de convoyage (maintenance et réparation), assistance et prestations nautiques

Lorsque les prestations de convoyage dans le cadre de maintenance, de réparation, d’entretien ou d’intervention en chantier naval, d’assistance nautique, de surveillance ou autres prestations nautiques sont réservées pour une date ou une période déterminée, les éventuelles exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation sont susceptibles de s’appliquer.

YACHTME précisera, avant la conclusion du contrat, les conditions particulières applicables à la prestation concernée.

Les conditions d’annulation ou de report éventuellement prévues au devis ou au contrat restent applicables sous réserve des dispositions légales impératives.

7. Prestations de chef à bord, traiteur et avitaillement

Les prestations de chef à bord, de traiteur, d’avitaillement et d’approvisionnement peuvent être organisées pour une date ou une période déterminée et peuvent, selon leur nature exacte et les circonstances de leur exécution, relever d’exceptions légales au droit de rétractation.

Lorsque le Client demande une prestation personnalisée ou une exécution avant l’expiration du délai légal, les dispositions applicables lui sont communiquées avant la conclusion du contrat.

8. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer avant l’expiration du délai légal en adressant à YACHTME une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut être adressée :

par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
ou, lorsque le contrat a été conclu en ligne et que la réglementation l’exige, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site internet de YACHTME.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par YACHTME, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

La date d’envoi de la demande de rétractation est prise en compte conformément aux règles légales applicables.

9. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, YACHTME rembourse les sommes dues au Client dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées avant la rétractation peut être déduit du remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.

10. Clients professionnels – B2B

Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les Clients professionnels ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients professionnels, toute annulation, modification, report ou résiliation d’une prestation est soumise aux conditions prévues dans le devis, le bon de commande, le contrat et les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions peuvent notamment prévoir des frais d’annulation correspondant aux prestations déjà réalisées, aux déplacements engagés, aux pièces ou fournitures commandées, aux réservations effectuées ou à tout autre coût effectivement supporté par YACHTME, sous réserve des dispositions légales applicables.

11. Réserve des dispositions légales

Les dispositions du présent article sont appliquées sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et de toute autre réglementation applicable.

En cas d’évolution de la réglementation, les dispositions légales impératives applicables prévaudront sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 35 – Garanties légales

Lorsque la Société vend des biens à un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

ARTICLE 36 – Dispositions finales

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente qui seraient contraires à une disposition impérative du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux seuls Clients ayant la qualité de professionnel.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient influencer leur interprétation.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure à compter de leur date d’entrée en vigueur.